Article L168-11 du Code de la sécurité sociale

Article L168-11 du Code de la sécurité sociale.

Article L168-10Article L168-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

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NOTA

Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 289

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 45, renuméroté article 68, crée l'article L168-11 Code de la sécurité sociale

............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 45, renuméroté article 68, crée l'article L168-11 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article L. 14-10-9 : a) Au premier alinéa, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du VI » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au », sont insérés le mot : « présent » ; c) Il est inséré après le b un c ainsi rédigé : « c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation journalière du proche … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, modifie l'article L168-11 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle : « 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ; « 2° De piloter et … Lire la suite…

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