Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
[…] Aux termes de l'article L. 168-8 du Code de la sécurité sociale, une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 du présent code ainsi que les agents publics bénéficiant d'un congé de proche aidant.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 634-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Il perçoit, dans des conditions fixées par décret, l'allocation journalière du proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale : « Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. […]
Dispositions finales 8 8.1 Durée et validité de l'accord 8 8.2 Suivi de l'accord 8 8.3 Formalités de publicité 8 8.4 Formalités de dépôt 8 ANNEXES 10 Lettre de réponse positive à une demande de don de jours de repos 10 Lettre de réponse négative à une demande de don de jours de repos 11 Lettre à destination du bénéficiaire du don de jours de repos 12 Préambule L'article L 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles définit un aidant comme « une personne qui vient en aide, […] pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités […] Le congé légal de proche aidant est prévu aux articles L 3142-16 et suivants du Code du travail. […] Le régime d'indemnisation de ce congé par la Sécurité Sociale est prévu aux articles L168-8 à L168-16 du Code de la sécurité sociale. […]
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