Article L162-16-4-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-16-4-3Article L162-16-4-5
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

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Sur l'article 43, renuméroté article 65, crée l'article L162-16-4-4 Code de la sécurité sociale
............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 65, crée l'article L162-16-4-4 Code de la sécurité sociale
I. – L'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient » sont remplacés par les deux phrases suivantes : « Lorsqu'une telle recommandation temporaire d'utilisation a été établie, la spécialité peut faire l'objet d'une prescription dans l'indication ou les conditions d'utilisations correspondantes dès lors que le prescripteur juge qu'elle répond aux besoins du patient. La circonstance qu'il existe … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 65, crée l'article L162-16-4-4 Code de la sécurité sociale
Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…
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