Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 95
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 96
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de santé.
Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des affaires. Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation mentionnant l'évaluation retenue pour chacune des prestations auxquelles l'intéressé et ses ayants droit peuvent prétendre. A défaut de consolidation de l'état de la victime, l'offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel. Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
[…] — dire qu'en application de l'article R.491-17 du Code de la sécurité sociale, les dépens de la procédure resteront à la charge du Fonds, […] L'article L.491-3 précise que « le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2 de l'article L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de la solidarité nationale. […] à l'occasion de l'exercice de sa profession de conseillère viticole, a été exposée aux pesticides, tels que ceux visés par l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, pendant sa grossesse au terme de laquelle est né l'enfant [M] le 7 [Date naissance 7] 2015.