Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 2
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.
[…] - En première instance, le requérant avait commis une confusion entre les charges sociales recouvrées par le RSI et la C3S à la charge des sociétés, régie par les articles L.137-30 à L.137-39 et D.137-30 à D.137-36 du code de la sécurité sociale, qui lui étaient effectivement réclamées par nos services. […] « Après avoir enfin pu m'entretenir avec Madame C D du RSI afin de m'expliquer la nature de cette cotisation que je n'avais pas comprise, et ayant pris un moratoire pour le règlement de mes cotisations, je vous prie de bien vouloir annuler ma demande d'opposition à contrainte et vous prie de m'excuser pour le désagrément occasionné. »
[…] Représentée par Maître D. PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN -PINCZON DU SEL, Avocat au barreau d'ORLEANS. […] En application de l'article L137-30 à L133-39 et D 137-30 à D 137-36 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF PACA soutient que la société [2] n'a pas produit dans les délais prescrits la déclaration de son chiffre d'affaires 2019 et n'a pas acquitté à la date limite de versement la contribution sociale de solidarité au titre de l'année 2020 entrainant des majorations de retard pour chacun des deux manquements. Une remise gracieuse d'un montant de 1278 € a été notifiée à la société par décisions notifiées le 20 novembre 2020 et 15 janvier 2021, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune aucune contestation devant la commission de recours amiable.