Article D122-1-2 du Code de la sécurité sociale

Article D122-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D122-1-1

Article D122-1-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement. Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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