Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Article L755-34 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)

L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement n° COM-4 rect. bis, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5, crée l'article L755-34 Code de la sécurité sociale

Le présent amendement propose la création d'une allocation forfaitaire pour faire face au décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, notamment pour permettre aux parents d'acquitter les frais d'obsèques. Cette allocation sera versée sans conditions de ressources aux familles mais fera l'objet d'une modulation en fonction des ressources du foyer (dont le plafond sera défini au niveau réglementaire). Elle sera versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-32, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5, crée l'article L755-34 Code de la sécurité sociale

Le présent amendement a pour objet de créer une allocation forfaitaire qui sera attribuée sans conditions de ressources aux familles faisant face au décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Cette allocation sera versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Elle sera modulée en fonction des ressources du foyer : elle s'élèvera à 2 000 euros et sera réduite de moitié pour les familles dont le niveau des ressources s'élève au-dessus d'un plafond qui sera défini au niveau réglementaire. Cette allocation permettra notamment aux parents de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 349, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, crée l'article L755-34 Code de la sécurité sociale

Les réactions suscitées par le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les familles endeuillées par la perte d'un enfant ainsi que leurs besoins d'accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l'action du tissu associatif. Alors que la famille d'un salarié décédé bénéficie d'un capital décès versé par l'assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant mais son montant varie selon les départements. Or, selon l'Union nationale des … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)