Article R582-6 du Code de la sécurité sociale

Article R582-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R582-5-1Article R582-7

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1

La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité. Les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au débiteur.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 dans les cas où la demande d'intermédiation financière par le parent auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales fait suite à un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.

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