Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1
Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques à celles prévues pour la pension alimentaire.