Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 491-4, au deuxième alinéa de l'article R. 491-7 et à l'article R. 491-9 indiquent les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 25 juin 2008, n° 07/03245Infirmation
[…] qu'elle n'a pas failli aux dispositions prévues par les articles R.441-10, R.441-11 et R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale ; […] qu'ainsi c'est à compter du 9 février 2006 et non le 23 janvier 2006, que le délai d'instruction visé à l'article R. 491-10 du Code de la Sécurité Sociale a commencé à courir ;
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