Article R491-18 du Code de la sécurité sociale

Article R491-18 du Code de la sécurité sociale.

Article R491-17

Article R491-19

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

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