Article L161-24-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L161-24-1Article L161-24-3
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 17 février 2025, n° 23/02916

[…] L' article L161-24 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence à l'organisme ou au service de l'État assurant le service de cette pension. L'article L161-24-2 du même code dispose que la suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.

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Sur l'article 47 ter, renuméroté article 104, crée l'article L161-24-2 Code de la sécurité sociale
L'article 1983 du code civil prévoit que le paiement d'une prestation est subordonné à la certitude de l'existence du bénéficiaire. Pour les assurés résidant à l'étranger, les dispositifs mis en œuvre par les différents régimes de retraite pour assurer la vérification de cette existence reposent sur le certificat d'existence visé par une autorité compétente du pays de résidence de l'assuré. Depuis 2019, en application d'une possibilité ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la plupart des régimes obligatoires de retraite, de base et complémentaire, ont décidé … Lire la suite…

Sur l'article 47 ter, renuméroté article 104, crée l'article L161-24-2 Code de la sécurité sociale
La modernisation de l'action publique est une priorité de cette majorité. Il est essentiel que les services publics, et les démarches administratives qui y sont attachées, soient plus simples et plus lisibles pour tous, mais également pour chacun. Simplifier le service public, c'est aussi le rendre plus accessible. Les Français établis hors de France sont des citoyens à part entière, et doivent à ce titre bénéficier de procédures accessibles pour leurs démarches administratives en France, y compris concernant le versement des pensions de retraite. Les difficultés occasionnées par … Lire la suite…

Sur l'article 47 ter, renuméroté article 104, crée l'article L161-24-2 Code de la sécurité sociale
Cet article additionnel a été adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la branche vieillesse, et M. Alexandre Holroyd. Il procède à la codification dans le code de la sécurité sociale des dispositions de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et ouvre une nouvelle faculté de recours à la biométrie pour permettre la preuve d'existence du bénéficiaire. Le I crée un nouveau paragraphe 6 au sein du chapitre du code de la sécurité sociale consacré aux prestations, à sa sous-section … Lire la suite…
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