Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article L541-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.
Commentaires • 2
Encadrée par les articles L. 541-1 à L. 541-5 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est une allocation qui a vocation à compenser, au moins en partie, les dépenses engagées par les parents en raison de la situation de handicap de leur enfant. […] En effet, l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions de l'article
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 29 mars 2024, n° 22/01227
[…] Les époux [S] ne contestent pas que le taux du handicap de leur fils n'atteint pas 80 %, mais font valoir qu'il est au moins égal à 50 % et que dans ces conditions, ayant bénéficié d'un projet d'accueil individualisé dans le cadre de sa scolarité, il remplit les conditions des articles L. 541-1 à L. 541-5 du code de la sécurité sociale qui ouvrent droit à l'AEEH.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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Encadrée par les articles L. 541-1 à L. 541-5 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est une allocation qui a vocation à compenser, au moins en partie, les dépenses engagées par les parents en raison de la situation de handicap de leur enfant. […] En effet, l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
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