Article L541-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version12/02/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L535 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68

Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 2°, 4° JORF 12 février 2005

Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 février 2005
73 textes citent l'article

Commentaires95


1Avocat allocation éducation enfant handicapé Paris
www.cabinet-zenou.fr · 8 janvier 2024

[…] Selon l'article L.541-1 du Code de la Sécurité sociale, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : […]

 Lire la suite…

2L'allocation d'éducation enfant handicapé analyse des droits et obligations des parents
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

[…] Selon l'article L.541-1 du Code de la Sécurité sociale, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : […]

 Lire la suite…

3Non déductibilité de l'AEEH même en cas d'indemnisation par l'ONIAM
www.christin-avocat.fr · 30 novembre 2022

Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 19/01/2023 […] "Il résulte des articles L.541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, comme son complément, est due à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé, qu'elle est destinée à compenser les frais d'éducation

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2023, n° 2207866
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, […] pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, […]

 Lire la suite…
  • Scolarisation·
  • Handicapé·
  • Adolescent·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Autonomie·
  • Sécurité sociale·
  • Allocation d'éducation·
  • Enfant·
  • Personnes

2Tribunal administratif de Nantes, 18 septembre 2008, n° 0704758
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, […] bénéficient sous condition de ressources d'une allocation équivalent retraite (…) » ; qu'aux termes de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale : « Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, […] dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxièmes alinéas de l'article L.541-1, […]

 Lire la suite…
  • Tribunaux administratifs·
  • Enfant·
  • Retraite·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Assurance vieillesse·
  • Allocation d'éducation·
  • Recours gracieux·
  • Sécurité sociale·
  • Emploi·
  • Sécurité

3Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2008, n° 0602585
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a succédé à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente pour « 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […]

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Reclassement·
  • Action sociale·
  • Travailleur handicapé·
  • Technique·
  • Adulte·
  • Professionnel·
  • Personnes·
  • Cartes·
  • Travailleur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).