Article D545-2 du Code de la sécurité sociale

Article D545-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D545-1Article D545-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1

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1. Allocation forfaitaire versée suite au décès d’un enfant : un décret apporte des précisionsAccès limité

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