Entrée en vigueur le 26 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-204 du 23 février 2021 - art. 1
La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donnée, mentionnée aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie, pendant toute la durée de cette prise en charge.
[…] 6 Articles L. 165-1 et R. 165-1 du CSS. 7 Article R. 165-1, alinéa 4 du CSS. 8 La description générique renforcée a été introduite par le décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015, […] Cette disposition n'a pas encore été utilisée. 9 Article L. 165-1 du CSS. 10 CEPS, Guide pratique des procédures à suivre dans le cadre de la prise en charge des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables définie à l'article L. 165 1 du code de la sécurité sociale (LPP), […] 52 Projet d'article R. 165-103, II, 3° du CSS. 53 Ibidem. 54 Projet d'article R. 165-100, I, 2°, […] Sur les engagements d'approvisionnement et de couverture territoriale 100. […]
[…] 165 -1-5 Code de la sécurité sociale (CSS). […] Le décret en Conseil d'Etat n°2021-204 du 23 février 2021 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette prise en charge temporaire en modifiant les articles R165 -89 à R 165-100 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à la prise en charge précoce de produits ou prestations, […] la demande est réputée abandonnée. […] Elle est financée par une compensation versée à chaque entreprise et fixée par arrêté ministériel (art L 165 -1-5 et R 165 -89 du CSS) L'article R 165 […]
Lire la suite…