Entrée en vigueur le 24 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-491 du 21 avril 2021 - art. 1
Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.
Entrée en vigueur le 24 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-491 du 21 avril 2021 - art. 1
Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.