Article R162-53-4 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 24 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-491 du 21 avril 2021 - art. 1
Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.