Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 4 : Pensions de réversion
Article L161-23-1 A du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 29 (V)
Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension de réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire, légal ou rendu légalement obligatoire, ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant. En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé dont le mariage a été contracté, dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil, à la date la plus ancienne.
Le conjoint divorcé n'est susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions du même article 147 à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l'assuré décédé et en proportion de cette durée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l'article 201 du code civil. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] Entrée en vigueur : ces 2 dispositions s'appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Droit à la pension de réversion pour un seul conjoint survivant L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale, précise que la pension de réversion n'est versée qu'à […] publiques, fondations universitaires, associations cultuelles…) recevant des dons doivent dorénavant déclarer chaque année le nombre et le montant cumulé des dons reçus et le nombre d'attestations de versements délivrées à leurs donateurs. L'article L14 A du Livre des procédures fiscales permet de renforcer le pouvoir de contrôle de l'administration sur la régularité des reçus ou
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