Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - art. 1
Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont répartis entre, respectivement, les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de travailleurs indépendants représentatives, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Cette allocation est faite au prorata :
1° De la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés représentatives, effectuée conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 2122-9 du code du travail ;
2° De la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, appréciée en prenant en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
3° De la mesure de l'audience des organisations de travailleurs indépendants représentatives, appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 612-6 du présent code.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
[…] qu'aux termes de l'article R 121 -1 du même code : « Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121 -1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, […] au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale . […] R. 121-6 et R. 121 -7 sont satisfaites. […] des revenus d'un montant supérieur à celui exigé par les dispositions de l'article R.121 […]
[…] Considérant cependant qu'aux termes exprès des articles R 121-6 et R 122-3 du Code de la Sécurité Sociale, seul le Directeur, ou le Conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale ont pouvoir de nommer aux emplois et prendre des décisions d'ordre individuel concernant les salariés ;
[…] 6. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. […] R. 121-6 et R. 121-7 sont satisfaites. […]