Article D325-1-2-1 du Code de la sécurité sociale

Article D325-1-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D325-1-2Article D325-1-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021 - art. 1

L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).