Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2
Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension, sont transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par les avocats des créanciers, qui en informent ces parties, ou, pour les actes mentionnés au 4° précité, par les notaires les ayant reçus.
Les titres mentionnés au 3° sont accompagnés d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire dans le rang des minutes duquel ils ont été déposés.
Les avocats et notaires mentionnés au premier alinéa transmettent également aux organismes débiteurs des prestations familiales, dans un délai de sept jours, par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les informations strictement nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 7°, 8°, 9° et, lorsque les éléments qui y sont mentionnés ont été produits par le parent créancier, 10° du II de l'article 1074-4 du code de procédure civile ainsi que celles qui suivent :
1° Leur nom et leurs coordonnées ;
2° La date et la nature du titre mentionné au premier alinéa ;
3° Après accord des parents, pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation financière, les coordonnées bancaires respectives du parent débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le parent créancier.
Le délai mentionné au troisième alinéa court à compter :
-de la réception de l'attestation de dépôt des conventions mentionnées au 3° de l'article 373-2-2 du code civil dans le rang des minutes du notaire choisi ;
-de la réception des actes authentiques mentionnés au 4° du même article ;
-de la date à laquelle le greffe remet les actes mentionnés au 6° du même article, revêtus de la formule exécutoire.
[…] Par conclusions en date du 31 décembre 2025, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles L213-1 à L.2l3-5, R. 213-1, R213-6 etR.213-11 du code des procédures civiles d'exécution, 502 et 503 du code de procédure civile et R582-8 du code de la sécurité sociale, de : […] Par conclusions en date du 5 janvier 2026, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault demande à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et R. 582-4-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de : […] 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] en présence de Madame [R] [Y], interprète en lange des signes française […] Prenant en compte les éléments finalement transmis le 20 septembre 2024, le dossier de Madame [Z] [G] a été régularisé par la CAF du Rhône le 01/10/2024, générant 3 indus : […] L'article L 553-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit en outre :« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […] Vu les articles R582-4-1 à R582-11 du CSS ;
Attention : en cas de divorce sans juge entre avocats avec notaire, l'avocat du parent créancier devra établir un original supplémentaire de la convention afin de transmettre cette convention à la Caisse d'Allocations Familiales en application de l'article R582-4-1 du Code de la sécurité sociale. […] article R582-4-1). […] L'avocat doit procéder à la transmission dématérialisée à la CAF ou la MSA de ces informations dans les 7 jours à compter de l'attestation de dépôt de la convention de divorce ou de la séparation de corps au rang des minutes du notaire (Code de la sécurité sociale article R582-4-1 alinéa 4 nouveau) . […]
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