Article LO111-3-9 du Code de la sécurité sociale

Article LO111-3-9 du Code de la sécurité sociale.

Article LO111-3-8

Article LO111-3-10

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1

Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par :	LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Documents parlementaires • 79

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article LO111-3-9 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) constituent le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est un moment majeur de la vie démocratique durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques portées par l'ensemble des branches de la sécurité sociale ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier … Lire la suite…

2. Rapport n° 4378, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article LO111-3-9 Code de la sécurité sociale

___ Pages Avant-Propos Examen des articles de la proposition de loi organique Article 1er Modification du contenu des LFSS I. La structure et le contenu des lois de financement tout en conservant leurs spécificités, peuvent évoluer vers davantage de clarté, d'exhaustivité et de cohÉrence A. Une structure des lois de financement concentrant les débats à l'automne 1. Un texte « à trois visages » a. La première partie : une partie riche d'informations, mais souvent éclipsée par les autres dimensions de la LFSS b. La deuxième partie : un véhicule pour des dispositifs de « petite rétroactivité … Lire la suite…

3. Amendement 62, 17 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article LO111-3-9 Code de la sécurité sociale

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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