Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article D323-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1
I.-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la formation professionnelle, en arrêt de travail.
Il permet au bénéficiaire, d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé.
Commentaires • 2
Un taux d'incapacité prévisionnelle est accordé si la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles prévus par le Code de la sécurité sociale, et si l'incapacité est d'au moins 25%. […] Elles sont versées à hauteur de 360 jours sur une période de 3 ans (articles L 323-4 et R. 323-4 R. 323-6 Code de la sécurité sociale).Le taux des indemnités de maladie professionnelle temporaire est fixé à 60% du salaire du 1au 28jours d'arrê […] ;t (article R.433-1 Code de la sécurité sociale), et à partir du 29jour, […]
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Chaque période d'essai encadré doit faire l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires précités et du tuteur chargé du suivi du salarié dans l'entreprise (article D.323-6-6 du code de la sécurité sociale). […]
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