Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84
Article L1226-1-2 Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V) « Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. »
Lire la suite…L. 4121-3, al. 2 à 6, modifié à venir). […] L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale, De procéder à l'information des organismes de sécurité sociale (à compter du 1er janvier 2024). […] L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 nouveaux à venir). À côté de ce socle principal, les missions des SPST sont diversifiées. Ces derniers sont, […] disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises » (C. trav., art. L. 4623-1 modifié à vernir). […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/010802 du 01/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] X a le 14 décembre 2018 interjeté appel (précisant les chefs de décision critiqués) de ce jugement qui lui avait été notifié le 03 décembre 2018. […] L'article L 323-3-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que «Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, […] 11,13,15, 25 à 25-3 avoir obtenu l'accord de la CPAM, […]
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L.622-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits, “sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre [Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants], excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.”
[…] Tant au 1er janvier 225 qu'à la date des prolongations d'arrêts de travail maladie du 25/03/2025 au 26/06/2025, du 26/06/2025 au 26/09/2025 et du 29/09/2025 au 26/12/2025, Madame [K] n'était pas à jour de sa cotisation IJ AMEXA prévue par l'article L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l'année 2024 soit 230€ […] L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. […] dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2014 […] Aux termes de l'article R732-3-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Article 6 – Sensibilisation des salariés en situation de handicap La campagne d'information, de sensibilisation et de communication, visée à l'article 2.1, comportera un volet, […] le salarié en arrêt de travail peut demander, en application de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, à suivre une action de formation professionnelle continue ainsi que des actions d'évaluation, d'accompagnement, […] les stages et contrats de réadaptation, de rééducation professionnelle et de formation professionnelle, visés à l'article L. 5213-3 du code du travail, constituent des outils adaptés pour permettre au salarié déclaré inapte d'occuper son poste, ou un poste aménagé et adapté, […]
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