Article R175-3 du Code de la sécurité sociale

Article R175-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R175-2Article R178-1

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est créé par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

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