Article R223-11 du Code de la sécurité sociale

Article R223-11 du Code de la sécurité sociale.

Article R223-10Article R223-12

Entrée en vigueur le 30 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - art. 11

Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-2 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3 , auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance.

Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Modifié par :	Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 - art. 11

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NOTA

Se reporter aux modalités de l'article 16 du décret n° 2025-589 du 28 juin 2025.

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