Entrée en vigueur le 24 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022 - art. 1
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions de la présente sous-section mentionnant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.