Article R162-94 du Code de la sécurité sociale

Article R162-94 du Code de la sécurité sociale.

Article R162-93Article R162-95

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies et délais de recours applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1

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