Article R162-103 du Code de la sécurité sociale

Article R162-103 du Code de la sécurité sociale.

Article R162-102Article R162-104

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1

Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arrêté d'inscription prévu à l'article R. 162-73.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1

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