Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-59-6-A du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1
Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :
1° A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle mentionnée au I de l'article R. 243-59 ;
2° Ou à la date de début des opérations de contrôle réalisées en application de l'article R. 243-59-3, mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne contrôlée prévu au I de l'article R. 243-59.
La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.