Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes :
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;
4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;
5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent chargé du contrôle.
II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des joueurs du [9].' 22- Or, à la date du 3 août 2016, […] 'les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle'. […] Il en résulte que, […]
Lire la suite…L. 243-13 CSS, version applicable). 13 décembre 2021 : lettre d'observations « annulant et remplaçant » celle du 2 décembre. Trop tard. -------------------------------------------- L'argument de l'URSSAF L'URSSAF soutenait qu'un courriel de l'entreprise demandant un simple report de rendez-vous valait « demande expresse de prorogation » du contrôle. -------------------------------------------- La réponse du Tribunal Un report de visite ne constitue pas une demande expresse de prorogation. […] L'URSSAF n'invoquait aucune des exceptions prévues par l'article L. 243-13. -------------------------------------------- Conséquence Les dispositions étant impératives, […]
Lire la suite…[…] Il est de principe que l'avis préalable prévu par l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale précité a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur de recouvrement et qu'au cas où l'URSSAF entend reporter ladite date de la première visite, […] L'URSSAF fait valoir l'application du décret du 14 octobre 2020 modifié par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et « du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 » dans sa version en vigueur le 13 novembre 2020. […] Sur la prétendue violation de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale […] L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : « […] Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 243-13 et de l'article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l'intérim est majoré de 10 % au titre des salariés intérimaires auxquels est versée l'indemnité compensatrice de congés payés. […] L'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale précise que « Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la décision lui est applicable. […]
[…] L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I. – Les contrôles prévus à'l'article L. 243-7'visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. […] — «'motif de mise en recouvrement':'contrôle ' articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8221-1 du code du travail. Chefs de redressement notifiés par'la lettre d'observations'n°2C 109'204 1693 5 en date du 1er août 2018, confirmée ou révisée par courrier du 19/09/2018.'»
Mis à jour en avril 2026, cet article intègre les dernières évolutions réglementaires, notamment la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le BOSS (décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025) et les décisions récentes de la Cour de cassation. 1. […] Il est prévu par les articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS). […] Durée du contrôle Pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou moins de 10 pour les travailleurs indépendants), la durée du contrôle sur place ne peut excéder 3 mois entre la première et la dernière visite (article L.243-13 du CSS). […]
Lire la suite…