Article L358-3 du Code de la sécurité sociale

Article L358-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L358-4

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 101

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 101

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