Article L358-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L358-2Article L358-4
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 8 : Pension d'orphelin
Article L358-3 du Code de la sécurité sociale
Version1 septembre 2023
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Version28 décembre 2023
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 101
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
| Modifié par : | LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 101 |
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Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L358-3 Code de la sécurité sociale
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,5 milliards d'euros. Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L358-3 Code de la sécurité sociale
I.-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du I.-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du du travail et maladies professionnelles des industries travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46- électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46- 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L358-3 Code de la sécurité sociale
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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