Article R161-19-5 du Code de la sécurité sociale

Article R161-19-5 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-19-4Article R161-19-6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2

La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est fixée à cent cinquante trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2023-751 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 9 dudit décret.

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1. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Droits des salariés

ORIENTATION A TROIS ANS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET OBJECTIFS DU PLAN DE FORMATION 19 CHAPITRE 7. ACCOMPAGNEMENT DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 20 Article IX. […] la retraite progressive est un dispositif légal prévu par les articles L. 161-22-1-5 et suivants et D. 161-2-24 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, […] de demander la liquidation d'une partie de sa pension de retraite (de base et complémentaire), tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. […] Le.la salarié.e devra toujours totaliser une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse (article R. 161-19-5 CSS) ; […]

2. Accord relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Droits des salariés

SOMMAIRE Article 1er : Champ d'application 5 Article 2 : La Démarche dynamique du bien-être et de la qualité de vie au travail 5 2.1. […] Don de jours de repos en cas d'enfant gravement malade ou de salarié proche aidant 19 5.3. […] Dépôt et publicité 23 Préambule L'A.N.I. […] A la date de signature du présent accord, les critères d'éligibilité au dispositif de retraite progressive sont inscrits aux articles R161-19-5, R161-19-6 et D161-2-24 du Code de la Sécurité Sociale. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui s'engage dans la cessation progressive d'activité prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à condition : 1° D'avoir atteint l'âge défini à l'article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale ; 2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à l'article R. 161-19-5 du code de la sécurité sociale ; 3° D'exercer son activité à titre exclusif. […] Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et du dernier alinéa de l'article R. 732-66, […]

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