Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée :
1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui l'orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l'article L. 358-1, si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence telles que définies au même article ;
2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1°.
[…] 1er janvier 2024. L'article R. 358 -1, les I et IV de l'article R. 358 -2 et l'article R. 358 -3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. Article D732-141 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-165 du 19 février 2025, […] aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024. […] Les articles D. 358 -1 à D. 358 -4 du code de la sécurité sociale […]
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