Article D161-2-24-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-24-4Article D161-2-24-5-1
Entrée en vigueur le 9 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-755 du 7 juillet 2024 - art. 2

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, ces dispositions ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de la retraite progressive à la date de la publication dudit décret, soit le 8 juillet 2024.

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