Article D221-46 du Code de la sécurité sociale

Article D221-46 du Code de la sécurité sociale.

Article D221-45Article D221-47

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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