Article R161-19-16 du Code de la sécurité sociale

Article R161-19-16 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-19-15Article R161-19-17

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 5

Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 5

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NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-840 du 30 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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