Article L162-16-4-5 du Code de la sécurité sociale

Article L162-16-4-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-16-4-4

Article L162-16-4-6

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 71

Les prix de cession, couvrant les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles font l'objet d'une dispensation en officine, et des préparations officinales spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article L. 5121-1 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 71

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1. Séance publique, 16 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 71, renuméroté article 71, crée l'article L162-16-4-5 Code de la sécurité sociale

M. le président. L'amendement n° 1297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la transmission la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9, ou un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un … Lire la suite…

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