Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 7 : Pénalités / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R147-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023 - art. 1
Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant dans leur ressort géographique commun, ainsi que de toute condamnation pénale ou ordinale prononcée à l'encontre de ces mêmes personnes et dont ils ont eu connaissance, dès lors que ces pénalités ou condamnations sont prononcées à raison de faits mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 162-15-1. Ils signalent également les recours dont ils ont connaissance contre ces mêmes pénalités ou condamnations.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant la compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de cette décision ou de la décision initiale relative à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle, […] L'article R 147-1 1 du code précité dispose que : « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Pénalité·
- Tribunal judiciaire·
- Activité·
- Arrêt de travail·
- Assurance maladie·
- Indemnités journalieres·
- Sécurité sociale·
- Montant
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 8 mars 2024, n° 19/01284
[…] Par courrier du 14 avril 2014, la Caisse a notifié à M. [Z] un indu d'un montant de 25 517 euros au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'invitait à procéder au règlement de cette somme ou à faire part de ses observations écrites et orales ou encore à contester le bien-fondé de la créance devant la commission de recours amiable, et ce dans un délai de deux mois. L'organisme informait également M. [Z] que les faits ainsi relevés étaient susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière au titre des articles R. 147-8 ou R. 147-1 1 du code de la sécurité sociale. La Caisse joignait à son courrier un tableau des anomalies relevées avec la liste des assurés sociaux concernés.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Mise en demeure·
- Assurance maladie·
- Recours·
- Tarification·
- Demande