Article R114-9-2 du Code de la sécurité sociale

Article R114-9-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R114-9-1Article R114-9-3

Entrée en vigueur le 18 mai 2024

Est créé par : Décret n°2024-441 du 15 mai 2024 - art. 1

Lorsqu'il exerce les missions définies à l'article L. 114-22-3, l'agent est muni de sa carte d'agent de contrôle commissionné. Il la présente à toute personne qui en fait la demande.

Entrée en vigueur le 18 mai 2024
Est créé par :	Décret n°2024-441 du 15 mai 2024 - art. 1

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