Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 5 (V)
Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :
1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire ;
2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ;
3° Président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° Président ou vice-président de la métropole de Lyon ;
5° Président ou vice-président de l'assemblée de Corse ;
6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;
7° Président ou vice-président de l'assemblée de Guyane ;
8° Président ou vice-président de l'assemblée de Martinique ;
9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
10° Président ou vice-président de l'assemblée de Mayotte ;
11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction.
Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de trois trimestres de majoration.
Les fonctions mentionnées au 11° n'ouvrent pas droit à la majoration de durée d'assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.
Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Au nombre des nouveautés issues de la loi ° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (NOR : TECX2407140L), se trouvait, en son article 5 (article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale), une majoration de durée d'assurance d'un trimestre d'assurance retraite. […] R. 161-17-1. – I. – Pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 161-21-2, satisfait la condition d'avoir effectué un mandat complet l'assuré qui a exercé, sans interruption, une ou plusieurs des fonctions mentionnées au même article dans l'une des conditions suivantes : « 1° Du premier jour qui suit l'élection de l'exécutif, […]
Lire la suite…L'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale prévoit un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. 1 mandat complet +1 trimestre 2 mandats complets +2 trimestres 3 ou + mandats complets +3 trimestres Majoration légale maximale : trois trimestres, même si davantage de mandats éligibles ont été exercés. Il s'agit d'une majoration de durée d'assurance, et non d'une augmentation forfaitaire du montant de la pension. […] Particularité concernant les parlementaires : le nouvel article R. 161-17-1, II, […]
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L'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale prévoit un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. 1 mandat complet +1 trimestre 2 mandats complets +2 trimestres 3 ou + mandats complets +3 trimestres Majoration légale maximale : trois trimestres, même si davantage de mandats éligibles ont été exercés. Il s'agit d'une majoration de durée d'assurance, et non d'une augmentation forfaitaire du montant de la pension. […] Particularité concernant les parlementaires : le nouvel article R. 161-17-1, II, […]
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