Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 54
Les assurés sociaux souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 et inscrite sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé peuvent bénéficier d'un parcours d'accompagnement préventif sur prescription médicale.
Le parcours d'accompagnement préventif peut être organisé sous la forme d'un parcours coordonné renforcé mentionné à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce parcours ne peut faire l'objet d'une facturation de dépassements d'honoraires.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des actes et des prestations pris en charge dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.
[…] 44. L'article 54 insère notamment un nouvel article L. 162-63 au sein du code de la sécurité sociale qui instaure un parcours d'accompagnement préventif à destination des assurés souffrant de certaines pathologies à risque d'évolution vers une affection de longue durée. […] 63 . L'article 81 modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives au régime de prescription et d'indemnisation des arrêts de travail, […] lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription […]
La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril 🌍 Modification article L162-38-4 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Par dérogation aux articles L. 162-1-7 , L. 162-5 , L. 162-9 et L. 162-14-1 , les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l' article L. 4211-4 du code de la santé publique sont fixées par 🌍 Modification article D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31 […] mentionnés à l'article L. 162-26 ; […]
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