Article L115-10 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, sans que s'y oppose le secret professionnel, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant mentionné au premier alinéa.
Dans ce contexte, l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé l'article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale (CSS). Applicable au 1er juillet 2026, il oblige Urssaf, CGSS et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à transmettre au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent le montant des créances dues par un cotisant dépassant un seuil fixé par décret – sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle. Le décret n'est pas publié à ce jour.
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