Article R162-33-29 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 17 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-280 du 14 avril 2026 - art. 1

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé réalisée au bénéfice des patients autres que ceux mentionnés à l'article R. 162-33-28 leur est facturée, ainsi qu'aux éventuels accompagnants.

Entrée en vigueur le 17 avril 2026

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