Entrée en vigueur le 24 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 - art. 1
Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29 et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.