Article R162-35-13 du Code de la sécurité sociale

Article R162-35-13 du Code de la sécurité sociale.

Article R162-36

Entrée en vigueur le 24 mai 2026

Est créé par : Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 - art. 1

Pour l'application des articles R. 162-35-7 à R. 162-35-12, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.

Entrée en vigueur le 24 mai 2026
Est créé par :	Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 - art. 1

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