Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application des articles L. 931-3-9 à L. 931-3-12, notamment :
1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l'article L. 931-3-10 qui peuvent être communiquées aux institutions de prévoyance et à leurs unions pour la mise en œuvre du tiers payant ;
2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ;
3° Les modalités d'information, dans les contrats, les règlements et les conventions, des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
[…] 153. Selon l'article L. 5312-13-1 du code du travail, des agents chargés de la prévention des fraudes ont qualité pour dresser des procès-verbaux en cas d'infraction aux dispositions de ce code entrant dans le champ de compétence de l'opérateur France Travail. […] – les articles L. 135-1 à L. 135-5 du code des assurances, les articles L. 211-16 à L. 211-20 du code de la mutualité, ainsi que les articles L. 114-9-1 à L. 114-9-3 et L. 114-9-5 et L. 931-3-9 à L. 931-3-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;