Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 114
Les modalités d'application des articles L. 114-22-5 et L. 114-22-6 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] 22. Par conséquent, sous la même réserve, le 8° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, […] En ce qui concerne l'article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale : […] En outre, l'article L. 114-22-7 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un décret en Conseil d'État, […] En ce qui concerne l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale : […] sous certaines conditions, aux directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime de procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre d'une aide, […]