Article R382-30-3 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 27 septembre 2026
Est créé par : Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1
Outre l'action sanitaire et sociale prévue à l'article R. 382-20-2, l'association agréée peut mettre en place des dispositifs d'accompagnement social à destination des artistes-auteurs. Ces dispositifs font l'objet d'une convention, qui en définit les modalités de financement, conclue entre l'association agréée et le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, un autre organisme public ou privé.